Toutes les communes ne sont pas dotées d'un PLU ou POS. Toute instruction du dossier de demande de permis de construire se fera alors avec le Règlement National d'Urbanisme ou RNU ( voir Règlement National d'Urbanisme en page d'accueil).


Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :
Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises è des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristique des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS.

Pour qu'un dossier soit constitué, le vendeur doit nous faire parvenir au moins l'un de ces éléments; il peut arriver que l'équipe d'itibat constitue un dossier à partir des références cadastrales communiquées par le vendeur.Si ces références cadastrales sont exactes, nous pouvons obtenir un extrait de plan cadastral et demander ensuite, à la mairie concernée, le règlement d'urbanisme applicable au terrain en vente.Sachez que les mairies contactées peuvent ne pas nous répondre.D'autre part, étant donné que le service est gratuit, l'équipe d'Itibat ne peut pas garantir d'exécuter ce travail.


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